Mentions légales et conditions générales de vente du logiciel
1. Présentation du site
SAS au capital de 1 500 €
Inscription au RCS de Bordeaux 953 112 810
N°TVA intracommunautaire : FR87953112810
Adresse : 116, Rue Clément Thomas, 33400 Talence
Contact : contact@steel-connect.fr
Hébergeur du site : SAS OVH (RCS Lille 424 761 419 00045) – 2, rue Kellermann 59900 Roubaix
2. Conditions générales d’utilisation du site
L’utilisation du site www.steel-connect.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.steel-connect.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par STEEL CONNECT, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site www.steel-connect.fr est mis à jour régulièrement par STEEL CONNECT. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site utilise les technologies PHP, JavaScript, SQL, HTML, CSS et ViewJS.
STEEL CONNECT ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
4. Propriété intellectuelle et contrefaçons
STEEL CONNECT est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de STEEL CONNECT.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
5. Limitations de responsabilité
STEEL CONNECT ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://www.steel-connect.fr/, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 3, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
STEEL CONNECT ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://www.steel-connect.fr/.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. STEEL CONNECT se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, STEEL CONNECT se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
6. Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site https://www.steel-connect.fr/, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site https://www.steel-connect.fr/, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause STEEL CONNECT ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site https://www.steel-connect.fr/. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site https://www.steel-connect.fr/ l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://www.steel-connect.fr/ n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de STEEL CONNECT et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://www.steel-connect.fr/.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
7. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.steel-connect.fr/ est soumis au droit français. Les parties devront avoir recours à un médiateur avant toute saisine d’une juridiction. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Bordeaux.
8. Description des conditions de l’utilisation du logiciel commercialisé
Version du logiciel : 1.0.0
Dernières modifications de ces conditions : 22 juin 2023.
Utilisation du Logiciel
Veuillez utiliser notre Logiciel de manière appropriée et ne pas tenter d'y accéder en utilisant des méthodes autres que l'interface et les instructions que nous mettons à votre disposition. L'utilisation du Logiciel doit se faire en conformité avec les lois en vigueur. Sachez que nous nous réservons le droit de suspendre ou de cesser la fourniture du Logiciel si vous ne respectez pas les conditions ou réglementations applicables, ou si nous suspectons une utilisation abusive.
Veuillez noter que l'utilisation du Logiciel ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur celui-ci ni sur les contenus auxquels vous accédez.
Les présentes Conditions d'Utilisation ne vous autorisent pas à utiliser les marques ou logos présents dans notre Logiciel.
Dans le cadre de votre utilisation du Logiciel et de notre engagement contractuel, il est possible que nous vous adressions des messages concernant le fonctionnement ou l'administration du Logiciel, ainsi que d'autres informations. Vous avez la possibilité de ne plus recevoir certains de ces messages.
Sachez que lorsque vous nous soumettez des réactions ou des suggestions concernant notre Logiciel, nous sommes en droit de les utiliser sans obtenir préalablement votre autorisation.
Votre compte STEEL-CONNECT
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Vous pouvez créer votre propre Compte STEEL-CONNECT ou celui-ci peut vous être attribué par un administrateur (par exemple, votre employeur ou votre établissement d'enseignement). Si votre Compte STEEL-CONNECT vous est attribué par un administrateur, il se peut que des conditions d'utilisation différentes ou supplémentaires s'appliquent, et que votre administrateur puisse accéder à votre compte ou le désactiver.
Afin de protéger la confidentialité de votre Compte STEEL-CONNECT, veuillez garder votre mot de passe confidentiel et ne le divulguer à personne, même au sein de votre organisation. Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées avec votre Compte STEEL-CONNECT. Veillez à ne pas réutiliser le même mot de passe associé à votre Compte STEEL-CONNECT pour d'autres applications tierces. Si vous constatez une utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre Compte STEEL-CONNECT, veuillez le changer immédiatement.
Changements et résiliations du Logiciel
La Société SAS STEEL-CONNECT apporte régulièrement des modifications et des améliorations à son Logiciel. Par conséquent, il se peut que nous ajoutions ou supprimions des fonctionnalités ou des fonctions, et il est également possible que nous suspendions ou interrompions complètement le Logiciel.
La Société SAS STEEL-CONNECT se réserve le droit de cesser de vous fournir tout ou partie du Logiciel, d'ajouter de nouvelles limites à son utilisation ou de créer de nouvelles conditions, à tout moment.
Nous considérons que vous êtes le propriétaire des données que vous nous confiez, et nous pensons qu'il est essentiel que vous puissiez y accéder. Si nous devons interrompre tout ou partie du Logiciel, dans la mesure du possible, nous vous informerons dans un délai raisonnable et vous offrirons la possibilité de sauvegarder vos informations.
Nous pouvons confier l'exécution du présent Contrat à une organisation tierce, à condition que celle-ci respecte les termes du contrat.
Garanties et exonérations de responsabilité
Nous nous engageons à fournir notre Logiciel de manière diligente, dans les limites de ce qui est commercialement raisonnable. Nous espérons que vous apprécierez son utilisation. Toutefois, veuillez noter que notre Logiciel fait l’objet d’une limitation de garantie.
Nous ne pouvons pas prendre en compte toutes les informations nécessaires et que des erreurs peuvent survenir dans certains cas. Avant de mettre en œuvre tout projet, il est recommandé de faire vérifier et approuver les résultats par un bureau d'études compétent et assuré à cet effet.
SAUF TEL QU’EXPRESSÉMENT PRÉVU PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION OU DANS DES CONDITIONS D'UTILISATION SUPPLEMENTAIRES, NI LA SOCIETE SAS STEEL-CONNECT, NI SES FOURNISSEURS OU DISTRIBUTEURS NE FONT DE PROMESSE SPECIFIQUE CONCERNANT LE LOGICIEL. PAR EXEMPLE, NOUS NE NOUS ENGAGEONS AUCUNEMENT CONCERNANT LE CONTENU DU LOGICIEL, AUX FONCTIONNALITES SPECIFIQUES DISPONIBLES VIA LE LOGICIEL, A LEUR FIABILITE, A LEUR DISPONIBILITE OU A LEUR ADEQUATION A VOS BESOINS. NOUS FOURNISSONS NOTRE LOGICIEL "EN L’ETAT".
CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES, TELLES QUE LA GARANTIE IMPLICITE DE QUALITE MARCHANDE, D'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER ET DE CONFORMITE. DANS LES LIMITES AUTORISEES PAR LA LOI, NOUS EXCLUONS TOUTES LES GARANTIES.
Responsabilité pour notre logiciel
DANS LES LIMITES AUTORISEES PAR LA LOI, LA SOCIETE SAS STEEL-CONNECT, SES FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS DECLINENT TOUTE RESPONSABILITE POUR LES PERTES DE BENEFICES, DE REVENUS OU DE DONNEES, AINSI QUE POUR LES DOMMAGES INDIRECTS, SPECIAUX, CONSECUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS.
DANS LES LIMITES AUTORISEES PAR LA LOI, LA RESPONSABILITE TOTALE DE LA SOCIETE SAS STEEL-CONNECT, DE SES FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS POUR TOUTE RECLAMATION DECOULANT DES PRESENTES CONDITIONS D'UTILISATION, Y COMPRIS POUR TOUTE GARANTIE IMPLICITE, EST LIMITEE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYE POUR UTILISER LE LOGICIEL (OU, A NOTRE CHOIX, POUR QUE NOUS VOUS FOURNISSIONS A NOUVEAU L'ACCES AU LOGICIEL).
EN AUCUN CAS, LA SOCIETE SAS STEEL-CONNECT, SES FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS NE SERONT TENUS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE OU DOMMAGE QUI N'AURAIT PAS ETE RAISONNABLEMENT PREVISIBLE.
Utilisation du Logiciel pour le compte d'une entreprise
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Mise à disposition du Logiciel et confidentialité
Le Logiciel est hébergé par la Société SAS STEEL-CONNECT, ou l'un de ses sous-traitants, et vous pouvez y accéder à l'adresse https://www.steel-connect.fr.
Nous mettons en place différentes mesures de sécurité pour protéger vos données. En particulier, nous utilisons le chiffrement SSL pour l'accès au site internet.
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Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles vous concernant qui figurent dans tout fichier utilisé par la Société SAS STEEL-CONNECT. Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l'adresse contact@steel-connect.fr ou par courrier au siège de la Société SAS STEEL-CONNECT.
Nous pouvons utiliser les informations non nominatives fournies pour établir des statistiques et produire des rapports publics.
Abonnements et modalités de résiliation
Nous proposons des services payants par abonnement. Les abonnements ne sont pas remboursables une fois payés.
En cas de non-respect des présentes Conditions d'Utilisation, nous nous réservons le droit de suspendre votre accès sans préavis et sans qu'aucune réparation ne soit due.
Les abonnements sont automatiquement renouvelés pour une durée équivalente à la période initiale. Vous avez la possibilité d’annuler votre abonnement à tout moment en cliquant sur le bouton « annuler mon abonnement » dans la rubrique « mon compte ».
De plus, nous vous informerons au moins 15 jours avant le renouvellement de votre abonnement en cas de modification de notre offre ou de nos tarifs. Vous aurez la possibilité de vous opposer à ces changements en résiliant votre abonnement avant la fin de la période en cours. En l'absence d'action de votre part, votre abonnement sera automatiquement basculé vers la nouvelle offre dès le premier jour de la nouvelle période d'abonnement.
Intégration de logiciels et sources de données externes
Nous incorporons différents logiciels et sources de données tierces dans nos services afin de fournir les résultats.
Droits de citation
Les textes et illustrations générés par notre Logiciel, notamment lors des calculs de résultats, sont protégés par le droit d'auteur. Vous êtes autorisé à citer, reproduire, modifier et redistribuer commercialement ou non ces textes et illustrations, à condition de mentionner leur origine exacte avec la phrase suivante :
"Résultats obtenus à l'aide du logiciel STEEL-CONNECT, un logiciel de calculs d’assemblages conforme aux normes Eurocodes."
Il est crucial de ne jamais prétendre, de quelque manière que ce soit, que la Société SAS STEEL-CONNECT garantit l'exactitude des informations. Toute tentative de le faire vous exposerait à des poursuites.
À propos de ces Conditions d'Utilisation
Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions d'Utilisation ou toute autre condition d'utilisation supplémentaire applicable au Logiciel, afin de refléter, par exemple, les modifications de la loi ou de nos services. Nous vous recommandons de consulter régulièrement les Conditions d'Utilisation. Les modifications apportées à ces Conditions d'Utilisation seront indiquées sur cette page. Si vous n'acceptez pas les modifications apportées aux Conditions d'Utilisation du Logiciel, vous devez cesser toute utilisation de celui-ci.
En cas de conflit d'interprétation, ces conditions prévalent sur toute déclaration de la Société SAS STEEL-CONNECT sur tout support commercial (brochures, site internet, etc.).
Ces Conditions d'Utilisation régissent votre relation avec STEEL-CONNECT. Elles ne confèrent aucun droit à des tiers bénéficiaires.
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Si une condition particulière s'avère inapplicable, cela n'affectera pas les autres conditions des présentes Conditions d'Utilisation.
Tout litige en relation avec l’utilisation du logiciel est soumis au droit français. Les parties devront avoir recours à un médiateur avant toute saisine d’une juridiction. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Bordeaux.